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Arrêté du 14 décembre 2021 pris pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, les modalités de collecte et de déclaration des informations à fournir par les chefs d'établissement et directeurs d'école au directeur académique des services de l'éducation nationale sont fixées dans les conditions prévues en annexe.
Les informations mentionnées au premier alinéa sont renseignées par les directeurs d'école et chefs d'établissement dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE, qui concernent respectivement les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement du premier degré et du second degré.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Légende : Ce tableau comprend autant de lignes que d'informations, indispensables à l'attribution d'un identifiant national à l'enfant, soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à renseigner dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE. Ces informations sont relatives à l'enfant, à ses reponsables ainsi qu'à l'établissement dans lequel il est scolarisé.
Informations indispensables à l'attribution d'un identifiant national
Intitulé de l'information
Informations relatives à l'enfant
Nom
Prénoms (prénom 1, 2 et 3)
Sexe
Date de naissance (jour/mois/année)
Commune de naissance
Pays de naissance
Domicile
Niveau de classe fréquenté/Formation suivie pour l'année scolaire en cours et la précédente
Informations relatives aux responsables de l'enfant
Nature du lien avec l'enfant
Nom
Prénoms
Domicile
Profession
Informations relatives à l'établissement fréquenté par l'enfant
UAI de l'établissement pour l'année scolaire en cours
UAI de l'établissement pour l'année scolaire précédente