LEGITEXT000044502128
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Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1650 2021-12-14
Art. 1 Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-3
Decret 2021-1650 2021-12-14
Art. 2 Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-4
Decret 2021-1650 2021-12-14
Art. 3 Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-10-2
Decret 2021-1650 2021-12-14
Art. 4 Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-10-6
Decret 2021-1650 2021-12-14
Art. 5 Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.