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Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-201, Art. R6152-404, Art. R6152-604, Art. R6152-501
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 Art. 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.