LEGITEXT000044502033
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Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2021-1659 2021-12-15
Art. 1 Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, Art. L259-1, Art. L259-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L250-1
Ordonnance 2021-1659 2021-12-15
Art. 2 Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
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Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.