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Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L311-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L420-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L420-13, Art. L420-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L420-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-12
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-12-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-20
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-24-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L420-17, Art. L533-33, Art. L533-18-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.