LEGITEXT000044492233
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Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-12-13
Art. 1 Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 août 2004 Art. 6
Arrete 2021-12-13
Art. 2 Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.