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Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D214-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D421-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D421-2, Art. D421-7, Art. D421-10, Art. D421-18, Art. D421-21, Art. D421-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D112-2, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-6, Art. D421-8, Art. D421-12, Art. D421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-19, Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux., Art. D421-36, Art. D421-46, Art. D141-4
I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.
La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er du présent décret.
II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.
III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.