Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R861-4, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-15, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-5

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R861-14

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-9

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.