LEGITEXT000044490225
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Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1636 2021-12-13
Art. 1 Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 Art. 2
Decret 2021-1636 2021-12-13
Art. 2 Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 Art. 2
Decret 2021-1636 2021-12-13
Art. 3 Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Decret 2021-1636 2021-12-13
Art. 4 Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.