Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2122-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2122-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française