LEGITEXT000044483650
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Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1631 2021-12-13
Art. 1 Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-6-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-5-1
Decret 2021-1631 2021-12-13
Art. 2 Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-48-2
Decret 2021-1631 2021-12-13
Art. 3 Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.