Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante

- Fédération Française de l'Assurance (FFA).

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS CONSTITUANT LE SECTEUR DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Branche des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) et des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 438).

Convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1612).

Convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679).

Accord professionnel national du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (n° 2357).