Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante

- Armateurs de France.

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Armateurs de France : 89,33 % ;

- Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE) : 10,67 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES

Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport (n° 5521) ;

Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223).