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Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-35
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , Art. R271-12-1
Les articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.