LEGITEXT000044473789
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Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1610 2021-12-09
Art. 1 Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-45-2
Decret 2021-1610 2021-12-09
Art. 2 Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. D543-45-2
Decret 2021-1610 2021-12-09
Art. 3 Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
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I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
Decret 2021-1610 2021-12-09
Art. 4 Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.