LEGITEXT000044465889
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Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1607 2021-12-08
Art. 1 Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2021-1607 2021-12-08
Art. 2 Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2021-1607 2021-12-08
Art. 3 Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1607 2021-12-08
Art. 4 Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.