LEGITEXT000044448854
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Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1584 2021-12-07
Art. 1 Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 Art. 5-1
Decret 2021-1584 2021-12-07
Art. 2 Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.