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LEGITEXT000044442410 FR

LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2021-1576 2021-12-06
Art. unique LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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