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Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Texte législatif (5 Articles)
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.
Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, le versement prévu au tableau de l'annexe 1 est imputé sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7601000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
Libellé de la collectivité
Acompte
versé
Résultat définitif
gain (+) ou perte (-)
Dotation
définitive
Montant à verser
à la collectivité
(si « dotation
définitive » -
« acompte versé »
est positif)
Montant à reverser
par la collectivité
(si « dotation
définitive » - « acompte versé »
est négatif)
Collectivité de Saint-Martin
295 877
182 505
0
-
295 877
Collectivité de Saint-Barthélemy
343 967
554 623
0
-
343 967
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
208 972
232 635
0
-
208 972
Commune de Saint-Pierre
178 190
343 838
0
-
178 190
Commune de Miquelon
4 211
5 387
0
-
4 211
Collectivité de Wallis-et-Futuna
338 093
-670 877
670 877
332 784
-