Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706)

Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 0240, 2329 et 2706), les organisations syndicales suivantes

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- La Confédération générale du travail (CGT).

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,98 % ;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 35,84 % ;

- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,18 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 22 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 20 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.