LEGITEXT000044428316
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Décret n° 2021-1573 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1573 2021-12-03
Art. 1 Décret n° 2021-1573 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015 Art. null
Decret 2021-1573 2021-12-03
Art. 2 Décret n° 2021-1573 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015 Art. null
Decret 2021-1573 2021-12-03
Art. 3 Décret n° 2021-1573 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015 Art. null
Decret 2021-1573 2021-12-03
Art. 4 Décret n° 2021-1573 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.