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Arrêté du 29 novembre 2021 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Texte législatif (4 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 18 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null - l'arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
1. Personnels de la filière administrative
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure
Pour 2022
18 %
Pour 2023
18 %
Pour 2024
18 %
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle
Pour 2022
14 %
Pour 2023
14 %
Pour 2024
14 %
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe
Pour 2022
28 %
Pour 2023
28 %
Pour 2024
28 %
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe
Pour 2022
16,5 %
Pour 2023
16,5 %
Pour 2024
16,5 %
2. Personnels de la filière ouvrière
Corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignementet le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
Pour 2022
18 %
Pour 2023
18 %
Pour 2024
18 %
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe
Pour 2022
28 %
Pour 2023
28 %
Pour 2024
28 %
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe
Pour 2022
16,5 %
Pour 2023
16,5 %
Pour 2024
16,5 %
3. Personnels de la filière santé et sociale
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat et le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
Infirmier de classe supérieure
Pour 2022
14 %
Pour 2023
14 %
Pour 2024
14 %