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Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R353-4-1, Art. R353-4-2, Art. R353-4-3, Art. R353-4-4, Art. R353-4-5, Art. R353-4-6, Art. R353-4-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES, Sct. TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE, Sct. Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public, Art. R641-19, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R641-22, Art. R641-23, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-26, Art. R641-27
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.