LEGITEXT000044403062
FR
Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 avril 2021 Art. 1
Arrete 2021-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.