LEGITEXT000044403049
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Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-11-17
Art. 1 Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 2016 Art. 10
Arrete 2021-11-17
Art. 2 Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.