Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D323-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.