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Arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de l'article A. 43-5 du code de procédure pénale
Texte législatif (4 Articles)
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-5
La disposition de l'article 2 du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.