Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R512-4, Art. R512-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires, Art. R513-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée, Art. R513-2, Sct. Section II : Missions des associations professionnelles agréées, Sct. Sous-section 1 : Médiation , Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession , Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Sct. Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue , Art. R513-8, Art. R513-9, Sct. Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications , Art. R513-10, Art. R513-11, Sct. Sous-section 5 : Accompagnement des membres, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Sct. Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées, Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance , Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Art. R513-18, Sct. Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts , Art. R513-19, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. R513-20, Sct. Section IV : Agrément des associations professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association , Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément , Art. R513-24, Art. R513-25, Art. R513-26, Sct. Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R513-27, Art. R513-28, Sct. Sous-section 4 : Retrait d'agrément, Art. R513-29, Art. R513-30, Art. R513-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R519-32, Sct. Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées , Art. R519-33, Sct. Sous-section 1 : Médiation , Art. R519-34, Art. R519-35, Sct. Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession , Art. R519-36, Art. R519-37, Art. R519-38, Sct. Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue , Art. R519-39, Art. R519-40, Sct. Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications , Art. R519-41, Art. R519-42, Sct. Sous-section 5 : Accompagnement des membres, Art. R519-43, Art. R519-44, Art. R519-45, Sct. Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées , Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance , Art. R519-46, Art. R519-47, Art. R519-48, Art. R519-49, Sct. Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts , Art. R519-50, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. R519-51, Sct. Section 6 : Agrément des associations professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association , Art. R519-52, Art. R519-53, Art. R519-54, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément , Art. R519-55, Art. R519-56, Art. R519-57, Sct. Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R519-58, Art. R519-59, Sct. Sous-section 4 : Retrait d'agrément, Art. R519-60, Art. R519-61, Art. R519-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R546-2, Art. R546-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R755-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.