LEGITEXT000044381206
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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)
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Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante
- Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).
Arrete 2021-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2
Arrete 2021-10-06
Art. 3 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.