Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) ;

- Huissiers de Justice de France (HJF).

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'organisation suivante

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 76,24 % ;

- Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : 15,84 % ;

- Huissiers de Justice de France (HJF) : 7,92 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 février 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.