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LEGITEXT000044379792 FR

Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-11-23
Art. 1 Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2021-11-23
Art. 2 Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2021-11-23
Art. Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III

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