Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dispensation au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-9-1, Art. R163-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-8

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.