Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R223-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R223-4-1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.