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Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-45, Art. D6327-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III ter : Maisons de naissance , Sct. Section 1 : Missions des maisons de naissance , Art. R6323-26, Art. R6323-27, Art. R6323-28, Sct. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire , Art. R6323-29, Art. R6323-30, Art. R6323-31, Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité , Art. R6323-32, Art. R6323-33
Jusqu'au 26 juillet 2022, les exigences résultant de l'article R. 6323-31 sont réputées satisfaites si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité constitué en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable jusqu'à cette même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.