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Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5
A créé les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5-3, Art. L122-5-4, Art. L122-5-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L122-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L137-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles , Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur , Art. L139-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L211-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L211-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L324-8-1, Art. L324-8-2, Art. L324-8-3, Art. L324-8-4, Art. L324-8-5, Art. L324-8-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-8, Art. L331-31, Art. L331-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L342-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L342-6
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.