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LEGITEXT000044352935 FR

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires autres que de la gendarmerie nationale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-11-18
Art. 1 Arrêté du 18 novembre 2021 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires autres que de la gendarmerie nationale Ouvrir la source officielle

Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.

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