LEGITEXT000044352878
FR
FR
Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1513 2021-11-22
Art. 1 Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 quaterdecies
Decret 2021-1513 2021-11-22
Art. 2 Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.