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Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Texte législatif (5 Articles)
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021 au 31 octobre 2021, ces dates incluses.
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard, le 31 décembre 2021.
L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.