LEGITEXT000044348053
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Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1512 2021-11-19
Art. 1 Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2
Decret 2021-1512 2021-11-19
Art. 2 Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.