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Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
Texte législatif (4 Articles)
La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020 Tableau 1. - Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim
Mois
Nombre de DPAE
Juin 2021
831 524
Juillet 2021
773 892
Août 2021
830 706
Septembre 2021
839 416
Nombre cumulé sur 4 mois (juin - septembre 2021)
3 275 538Source : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133, 20 octobre 2021, https://www.urssaf.org.
Tableau 2. - Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A (en milliers) Mois Nombre de DEFM
catégorie AVariation mensuelle Avril 2021 3 863,9 Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 Mai 2021 3 729,8 Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 Juin 2021 3 656,5 -73,3 Juillet 2021 3 596,4 -60,1 Août 2021 3 545,1 -51,3 Septembre 2021 3 490,7 -54,4 Somme des variations mensuelles sur 6 mois (avril - septembre 2021), hors périodes neutralisées -239,1 Source : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte), https://dares.travail-emploi.gouv.fr.
INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020 Tableau 1.-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim
Mois
Nombre de DPAE
Juin 2021
831 524
Juillet 2021
773 892
Août 2021
830 706
Septembre 2021
839 416
Nombre cumulé sur 4 mois (juin-septembre 2021)
3 275 538Source : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021, https :// www. urssaf. org.
Tableau 2.-Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'opérateur France Travail en catégorie A (en milliers) MoisNombre de DEFM
catégorie AVariation mensuelleAvril 20213 863, 9Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai 20213 729, 8Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin 20213 656,5 -73, 3Juillet 20213 596,4 -60, 1Août 20213 545,1 -51, 3Septembre 20213 490,7 -54, 4Somme des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées -239, 1Source : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte), https :// dares. travail-emploi. gouv. fr.