LEGITEXT000044337343
FR
FR
Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1493 2021-11-17
Art. 1 Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D224-15-9
Decret 2021-1493 2021-11-17
Art. 2 Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.