Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-15-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-15-10

Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2172-38, Art. R2172-37, Art. R2172-36, Art. R2172-35, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2372-24, Art. R2372-23, Art. R2372-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2621-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2621-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2623-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2631-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3261-13-1, Art. R3423-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 6, Art. 7 Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.