LEGITEXT000044328627
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Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1487 2021-11-15
Art. 1 Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R356-20
Decret 2021-1487 2021-11-15
Art. 2 Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R356-25
Decret 2021-1487 2021-11-15
Art. 3 Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.