LEGITEXT000044328600
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Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1486 2021-11-15
Art. 1 Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D442-22-1
Decret 2021-1486 2021-11-15
Art. 2 Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.