LEGITEXT000044317922
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Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1469 2021-11-09
Art. 1 Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-53, Art. R40-55, Art. R40-56
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-43-1, Art. R40-43-2
Decret 2021-1469 2021-11-09
Art. 2 Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2021-1469 2021-11-09
Art. 3 Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.