LEGITEXT000044311412
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Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-11-03
Art. 1 Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 1993 Art. 14 - Arrêté du 13 avril 2016 Art. Annexe II
Arrete 2021-11-03
Art. 2 Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.