LEGITEXT000044311236

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Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs (liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires)

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-11-04

Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs (liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. Annexe 1

Arrete 2021-11-04

Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs (liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2021.

Arrete 2021-11-04

Art. 3 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs (liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.