LEGITEXT000044311203
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Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1463 2021-11-09
Art. 1 Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D54
Decret 2021-1463 2021-11-09
Art. 2 Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.