Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Le “pass Culture” institué par le décret du 20 mai 2021 susvisé bénéficie aux jeunes de moins de dix-huit ans sous la forme d'une part collective régie par le présent décret.

La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels au moyen de l'application " pass Culture " mentionnée à l'article 1er du décret du 20 mai 2021 susvisé. Elle vise à garantir l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles.

La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le montant de la part collective du " pass Culture " est fixé, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné.

La part collective du " pass Culture " est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.

Chaque établissement scolaire dispose d'un crédit de dépense auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ", ouvert annuellement sur la base du montant alloué dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. Le chef d'établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture, des armées, de la mer et de l'agriculture. Le crédit de dépenses ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires.

Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.

La part individuelle du " pass Culture " est ouverte aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021.

Elle a pour objet d'encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application.

Chaque bénéficiaire dispose d'un compte personnel numérique permettant d'acquérir des biens culturels et de bénéficier des services culturels proposés au moyen de l'application géolocalisée " pass Culture ".

Le compte personnel numérique mentionné à l'article 6 est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ".

Les crédits alloués annuellement à un compte personnel numérique sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l'objet d'aucun report.

Le compte personnel numérique " pass Culture " et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.

Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ". Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “ pass Culture ”.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les modalités suivant lesquelles la part collective du “pass Culture” mentionnée à l'article 4 est créditée sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture.

Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Etablissement

académie

département

Commune

PU/PR

Collège Flora Tristan

Versailles

Yvelines

Carrières-sous-Poissy

Public

LPO Jean Monnet

Versailles

Yvelines

La Queue-lez-Yvelines

Public

LPO Robert Doisneau

Versailles

Essonne

Corbeil-Essonnes

Public

LGT Emmanuel Mounier

Versailles

Hauts-de-Seine

Châtenay-Malabry

Public

Collège Jacques Daguerre

Versailles

Val-d'Oise

Cormeilles-en-Parisis

Public

LPO Gustave Monod

Versailles

Val-d'Oise

Enghien-les-Bains

Public

Collège Prévert Guingamp

Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Public

LGT Auguste PAVIE

Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Public

LP Rosa Parks

Rennes

Côtes-d'Armor

Rostrenen

Public

LP Pont de Buis

Rennes

Finistère

Pont-de-Buis-lès-Quimerch

Public

Collège Aux quatre vents

Rennes

Finistère

Lanmeur

Public

LG PR Saint Esprit

Rennes

Finistère

Landivisiau

Privé

Collège Pr notre Dame de Penhors

Rennes

Finistère

Pouldreuzic

Privé

LP Maupertuis

Rennes

Ille-et-Vilaine

Saint-Malo

Public

LGT Maupertuis

Rennes

Ille-et-Vilaine

Saint-Malo

Public

Collège Beaumont Redon

Rennes

Ille-et-Vilaine

Redon

Public

LP Beaumont Redon

Rennes

Ille-et-Vilaine

Redon

Public

LGT Beaumont Redon

Rennes

Ille-et-Vilaine

Redon

Public

LPO PR Jean Marie de la MENNAIS

Rennes

Morbihan

Ploërmel

Privé

LP Louis Armand

Rennes

Morbihan

Locminé

Public

Collège Max Jacob

Rennes

Morbihan

Josselin

Public

Collège Emile Maze

Rennes

Morbihan

Guémené-sur-Scorff

Public

Collège Jean le Coutaller

Rennes

Morbihan

Lorient

Public