Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) ;

- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) : 86,46 % ;

- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 13,54 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.